Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR AU SENS DU DÉCRET LÉGISLATIF N° 206/2005

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’achat des produits proposés par MOSAIC S.P.A. via le site internet dont l’URL est https://www.creative-cables.it.
MOSAIC S.P.A. commercialise les Produits en utilisant la marque CREATIVE CABLES, dont elle est l’unique titulaire.
Au moyen des présentes Conditions Générales, le client (qui achète en qualité de consommateur au sens du décret législatif n° 206/2005) est informé, avant la conclusion de la Commande, des modalités et des conditions d’achat ainsi que des règles qui régissent la relation contractuelle.

ART. 1 - DÉFINITIONS
1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :
    a) Compte : le profil en ligne contenant les informations personnelles du Client Consommateur, auquel celui-ci accède au moyen d’identifiants, présent sur le Site.
    b) Panier : le panier virtuel dans lequel sont rassemblés les Produits choisis par le Client Consommateur.
    c) Catalogue : le catalogue des Produits proposés par Mosaic avec la liste de prix correspondante, présenté sur le Site.
    d) Client Consommateur : la personne physique qui achète les Produits proposés par Mosaic sur le Site à des fins étrangères à son activité professionnelle et/ou entrepreneuriale, et qui est donc qualifiable de consommateur au sens du Code de la Consommation.
    e) Code de la Consommation : le décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 et ses modifications ultérieures.
    f) Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente (ainsi que leurs modifications et/ou compléments ultérieurs, dûment communiqués au Client Consommateur) qui régissent le Contrat avec le Client Consommateur.
    g) Confirmation de Commande : l’acceptation de la Commande par Mosaic, communiquée au Client Consommateur.
    h) Contrat : l’accord contraignant qui régit la vente à distance et qui est conclu, à chaque fois, entre Mosaic et le Client Consommateur, soumis aux présentes Conditions Générales.
    i) Mosaic ou Société : la société MOSAIC S.P.A., dont le siège social est à Turin (TO), 10153, Lungo Dora P. Colletta n° 113/9, C.F. et TVA IT0981327001, Tél. : 800-034180 ; E-mail : info.it@creative-cables.com ; PEC : mosaicspa@pec.it.
    j) Commande : la demande du Client Consommateur de pouvoir acheter les Produits présents sur le Site, au moyen de la Procédure de Commande correspondante.
    k) Invité : le Client Consommateur qui achète sur le Site sans disposer d’un Compte.
    l) Parties : conjointement Mosaic et le Client Consommateur.
    m) Procédure de Commande : la procédure présente sur le Site pour l’émission de la Commande par le Client Consommateur. 
    n) Produits : les biens proposés par Mosaic sur le Site.
    o) Site : le site internet dont l’adresse URL est https://www.creative-cables.it, relatif à la marque CREATIVE CABLES. 

ART. 2 - OBJET
2.1 Les présentes Conditions Générales régissent le Contrat entre Mosaic et le Client Consommateur pour la vente à distance des Produits proposés par la Société sur le Site, et sont rédigées conformément aux dispositions du Code de la Consommation. 

ART. 3 - CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Le Client Consommateur aura la faculté de choisir s’il souhaite acheter les Produits (et donc procéder à la conclusion du Contrat) au moyen d’un Compte, qui prévoit la création de son espace réservé, ou bien en tant qu’Invité.
3.2 Le Contrat entre le Client Consommateur et la Société sera conclu par l’exécution, par le Client Consommateur, de la Procédure de Commande présente sur le Site, après sélection des Produits et ajout de ceux-ci dans le Panier.
3.3 Une fois les Produits sélectionnés, le Client Consommateur devra saisir les données demandées dans les champs indiqués comme obligatoires, puis choisir le mode de paiement parmi ceux disponibles.
3.4 Avant la fin de la Procédure de Commande, le Client Consommateur pourra visualiser le récapitulatif de la Commande et le montant total à payer, frais d’expédition compris.
3.5 Pour compléter la Procédure de Commande, le Client Consommateur devra effectuer le paiement du prix au moyen des modalités expressément prévues sur le Site.
3.6 Après le paiement par le Client Consommateur et l’envoi ultérieur de la Commande, Mosaic enverra la Confirmation de Commande par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client Consommateur.
3.7 La conclusion du Contrat interviendra uniquement au moment de l’envoi de la Confirmation de Commande par la Société, effectué après réception du paiement.
3.8 Mosaic se réserve la faculté de ne pas confirmer la Commande pour quelque motif que ce soit, en le communiquant par e-mail au Client Consommateur et en lui restituant les sommes éventuellement versées.

3.9 Une fois la Commande effectuée et la Confirmation de Commande reçue de la part de Creative Cables, la Commande ne pourra plus être annulée ni modifiée. Reste sauf le droit du Client Consommateur d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, dans les délais et aux conditions prévus. 

ART. 4 - PRIX
4.1 Les prix des Produits, exprimés dans la devise locale, sont indiqués sur le Site et s’entendent TVA comprise.
4.2 Les frais d’expédition sont calculés dans la section récapitulative au cours de la Procédure de Commande.
4.3 Mosaic se réserve la faculté de modifier le prix des Produits et/ou les frais d’expédition à tout moment ; les nouveaux prix seront indiqués en temps utile sur le Site et, pour le Client Consommateur, fera foi le montant qui y est indiqué au moment de la fin de la Procédure de Commande. Il est entendu que, même en cas de variation du prix, le Client Consommateur, en cas de remboursement, aura droit à la restitution du montant effectivement payé.

ART. 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 Les frais d’expédition peuvent varier en fonction du lieu de livraison ; en tout état de cause, après la saisie par le Client Consommateur des champs « Adresse » au cours de la Procédure de Commande, le montant correspondant apparaîtra dans la section récapitulative.
5.2 Suite à la Confirmation de Commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrables, Mosaic pourra informer le Client Consommateur de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou de plusieurs Produits achetés par le Client Consommateur. Dans ce cas, si l’indisponibilité est définitive, Mosaic procédera au remboursement du Produit indisponible ; si elle est temporaire, Mosaic communiquera au Client Consommateur le délai indicatif de la nouvelle disponibilité, et celui-ci aura la faculté d’annuler le Produit concerné et d’obtenir la restitution de la somme versée à ce titre.
5.3 La livraison des Produits sera effectuée par des transporteurs mandatés par Mosaic, sauf accord exprès différent entre les Parties ; le Client Consommateur pourra choisir parmi les transporteurs disponibles au moment de la Procédure de Commande, en fonction du type de service de livraison.
5.4 Les éventuels délais indiqués pour la livraison doivent être considérés comme purement indicatifs et non impératifs.
5.5 Au moment de la livraison, il incombe au Client Consommateur de vérifier le contenu de l’envoi et l’état du Produit avant de signer le document de transport. Si l’état de l’emballage est manifestement endommagé, le Client Consommateur devra accepter le Produit « sous réserve », en décrivant les conditions sur la copie de l’accusé de réception de la livraison, en précisant le problème constaté et en prenant des photographies avant l’ouverture de l’emballage afin de mettre en évidence le défaut.

5.6 Le Client Consommateur est tenu de signaler à Mosaic l’état endommagé du Produit, dû au transport, dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, par e-mail, en joignant les photographies prises de l’emballage et des Produits endommagés.

5.7 En cas de non-retrait de la commande par le client et de retour consécutif de celle-ci à l’expéditeur, toute demande éventuelle d’une nouvelle expédition ne pourra être effectuée qu’à la demande expresse du client. Tous les frais relatifs à cette nouvelle expédition seront entièrement à la charge du client.

ART. 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Le Client Consommateur a la faculté d’exercer le droit de rétractation, au sens des art. 52 et suivants du Code de la Consommation, pour tous les Produits achetés sur le Site, à l’exception des Produits personnalisés : est en effet expressément exclu, au sens de l’art. 59, let. c) du Code de la Consommation, le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés.
6.2 Dans les cas autres que l’exception visée au point précédent, le Client Consommateur pourra se rétracter du Contrat, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à fournir de motivation, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client Consommateur – ou un tiers désigné par lui pour la réception des Produits – acquiert la possession physique des Produits.
6.3 Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client Consommateur, dans le délai visé à l’art. 6.2, devra informer Mosaic de sa décision de se rétracter du Contrat, par l’un des moyens suivants :
    a) en remplissant une demande de retour dans l’espace réservé. Sur la page « Mon compte » se trouve la section « Mes demandes de retour » ; il suffira de cliquer sur « Ajouter une nouvelle demande » puis d’indiquer la référence de la commande (qui peut, si nécessaire, être retrouvée dans la section « Mes commandes »).
    b) en utilisant le lien et la procédure guidée correspondante présents sur le Site dans la section « RETOURS ET REMBOURSEMENTS » ;
    c) au moyen de toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du Contrat.
6.4 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur, Mosaic procédera au remboursement de l’intégralité du montant reçu du Client Consommateur, frais de livraison inclus, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société est informée de l’exercice du droit de rétractation ; reste sauf le droit de Mosaic de retenir le remboursement tant qu’elle n’aura pas reçu les Produits, ou tant que le Client Consommateur n’aura pas démontré les avoir renvoyés, la première de ces situations étant retenue.
6.5 Le montant à restituer au Client Consommateur sera en tout état de cause diminué du coût de renvoi des Produits (géré et organisé par Mosaic), lequel, au sens de l’art. 57 du Code de la Consommation, reste à la charge du Client Consommateur.
6.6 Mosaic effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.
6.7 Le Client Consommateur devra renvoyer les Produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a communiqué à Mosaic sa décision de se rétracter du Contrat ; le délai est réputé respecté si le Client Consommateur renvoie le Produit avant l’expiration de la période susmentionnée.

ART. 7 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
7.1 Les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité au sens des art. 128 et suivants du Code de la Consommation.
7.2 Mosaic est donc responsable envers le Client Consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit et qui se manifeste dans un délai de 2 (deux) ans à compter de ce moment.
7.3 En cas de défaut de conformité du Produit, le Client Consommateur aura droit, alternativement, soit au rétablissement de la conformité, soit à une réduction proportionnelle du prix, soit à la résolution du Contrat.
7.4 Aux fins du rétablissement de la conformité du Produit, le Client Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement, à condition que le recours choisi ne soit pas impossible ou, par rapport au recours alternatif, n’impose pas à Mosaic des coûts disproportionnés.
7.5 Le Client Consommateur pourra également se prévaloir de la réduction proportionnelle du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par l’art. 135-bis du Code de la Consommation.

ART. 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT CONSOMMATEUR
8.1 Le Client Consommateur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant la conclusion du Contrat, ainsi que d’en conserver une copie.
8.2 Le Client Consommateur est tenu de fournir des informations et/ou des données véridiques, exactes et complètes.
8.3 Le Client Consommateur, en concluant la Procédure de Commande, déclare expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
8.4 Le Client Consommateur s’engage à lire attentivement le document contenant les instructions techniques des Produits et leurs caractéristiques spécifiques, et à les utiliser exclusivement dans les conditions et selon les modalités qui y sont prescrites, en s’engageant à demander à Mosaic tout éventuel éclaircissement avant de compléter la Procédure de Commande ou avant l’utilisation des Produits.
8.5 Le Client Consommateur assume toute responsabilité en cas de violation des obligations susmentionnées et s’engage à indemniser Mosaic de tout préjudice causé par ces violations, ainsi qu’à la tenir indemne de toute conséquence dommageable, responsabilité, dommage et/ou coût supportés par la Société du fait d’un manquement aux obligations assumées par le Client Consommateur par l’acceptation des présentes Conditions Générales, y compris à l’égard de tiers.

ART. 9 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
9.1 Également au sens de ce qui est prévu à l’article précédent et dans les limites de la loi, de l’art. 1229 du Code civil et du Code de la Consommation, Mosaic ne pourra être tenue pour responsable :
a) de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire et/ou consécutif découlant d’une utilisation impropre, de la non-utilisation et/ou de l’incapacité d’utiliser les Produits ;
b) de tout dommage, coût et/ou perte subis par le Client Consommateur en raison du retard dans la livraison des Produits.

ART. 10 - FORCE MAJEURE
10.1 Mosaic sera exonérée de toute responsabilité s’il est démontré que l’exécution tardive ou le défaut d’exécution de ses obligations est dû à des causes de force majeure ou à un cas fortuit (parmi lesquelles, à titre purement exemplificatif et non exhaustif : pannes des services de télécommunication et des services publics, coupures d’électricité, pénurie de matières premières, grèves et/ou lock-out, mesures de l’Administration Publique, entraves à la circulation et/ou aux activités productives, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles de tout type, ainsi que toute autre cause échappant à son contrôle).
10.2 En présence de causes de force majeure ou de cas fortuit, dans les limites de la loi applicable, Mosaic aura également la faculté de résoudre le Contrat, ou d’en suspendre et/ou d’en différer l’exécution. 

ART. 11 – INFORMATIONS GÉNÉRALES AU CONSOMMATEUR
11.1 Le Client Consommateur déclare avoir pris connaissance des Informations Générales fournies par Mosaic au Consommateur, présentes sur le Site. 

ART. 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Les données personnelles fournies par le Client Consommateur dans le cadre de la Procédure de Commande et/ou dans le cadre des opérations d’achat seront traitées conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, en particulier conformément au Règlement (UE) 2016/679 (General Data Protection Regulation - GDPR) et au décret législatif du 30 juin 2003, n° 196, tel que modifié en dernier lieu par le décret législatif n° 101/2018. 

ART. 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux marques qui y figurent, ainsi que toute œuvre de l’esprit, signe distinctif et/ou dénomination, images et/ou logos, y compris éventuellement apposés sur les Produits, sont la propriété exclusive de Mosaic et/ou de ses ayants droit. Toute utilisation et/ou reproduction, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

ART. 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 Les présentes Conditions Générales, le Contrat et les relations juridiques qui en découlent sont régis exclusivement par la loi italienne.
14.2 Les Conditions Générales sont rédigées en langue italienne ; en cas de traduction du texte dans d’autres langues, le document en langue italienne est le seul faisant foi et contraignant entre les Parties aux fins de la validité de la signification.
14.3 Toute éventuelle controverse qui pourrait surgir entre les Parties relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumise à la juridiction italienne.
14.4 Toute controverse entre les Parties sera portée devant le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Client Consommateur si celui-ci est situé sur le territoire de l’État italien.

ART. 15 - DISPOSITIONS FINALES
15.1 En aucun cas, d’éventuels comportements du Client Consommateur non conformes aux présentes Conditions Générales ne pourront être considérés comme des dérogations à celles-ci, ni comme des acceptations tacites de la part de Mosaic, même s’ils ne sont pas expressément contestés par la Société.
15.2 L’éventuelle inefficacité ou invalidité d’un ou de plusieurs articles des présentes Conditions Générales n’entraînera pas l’invalidité des autres dispositions, qui seront réputées valides et efficaces.
15.3 Pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les présentes Conditions Générales, il est fait référence aux dispositions du Code civil et à celles du Code de la Consommation.

Au sens des art. 1341 et 1342 du Code civil, le Client Consommateur, après avoir pris connaissance avec attention et de manière spécifique de leur contenu, accepte expressément les articles suivants : ART. 3 – CONCLUSION DU CONTRAT ; ART. 4 – PRIX ; ART. 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS ; ART. 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT CONSOMMATEUR ; ART. 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; ART. 10 – FORCE MAJEURE.