Informations générales pour le Consommateur
Conformément à l’art. 49 du décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (ci-après « Code de la Consommation »), les informations suivantes sont fournies aux clients qui achètent pour des raisons étrangères à toute activité professionnelle éventuellement exercée (ci-après « Client Consommateur »).
A) La Société, vendeuse des Produits, est MOSAIC S.P.A., dont le siège social est à Turin (TO), 10153, Lungo Dora P. Colletta n. 113/9, C.F. et P.IVA IT09813270015, joignable aux contacts suivants :
Tel : 800-034180 ;
E-mail : info.it@creative-cables.com ;
PEC : mosaicspa@pec.it.
Mosaic commercialise les Produits mentionnés à la lett. B) en utilisant la marque CREATIVE CABLES, dont elle est l’unique titulaire.
B) Les Produits proposés par Mosaic concernent des systèmes et composants électriques pour l’éclairage ; pour toute autre information spécifique sur les Produits individuels, veuillez vous référer à la description technique correspondante présente sur le Site.
C) Le prix des Produits, taxes comprises, est celui indiqué sur le Site au moment de l’achat. Les frais de livraison varient selon le lieu de livraison.
Ces frais seront calculés lors de la Procédure de Commande et apparaîtront dans la section récapitulative prévue à cet effet, après la saisie de l’adresse de livraison, avant la finalisation de l’achat.
D) Le Client Consommateur peut choisir l’un des modes de paiement listés sur la page : Expéditions et Paiements
E) La livraison des Produits au Client Consommateur sera effectuée par des transporteurs mandatés par la Société ; le Client Consommateur pourra choisir parmi les transporteurs disponibles au moment de la Procédure de Commande selon le type de service de livraison.
Les délais éventuellement indiqués pour la livraison sont purement indicatifs et non contraignants.
F) Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation, conformément aux articles 52 et suivants du Code de la Consommation, pour tous les Produits achetés sur le Site à l’exception des Produits personnalisés, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à en justifier, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où celui-ci (ou un tiers désigné lors de la réception des Produits) en prend possession physiquement.
Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article 59, lettre c) du Code de la Consommation, pour la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
G) Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client Consommateur devra informer Mosaic de sa décision d’exercer son droit de rétractation du Contrat, par :
a. la création d’une demande de retour dans l’espace réservé. Sur la page « Mon compte », la section « Mes demandes de retour » est disponible ; il suffira de cliquer sur « Ajouter une nouvelle demande » puis d’indiquer la référence de commande (identifiable, si besoin, dans la section « Mes commandes ») ;
OU BIEN
b. l’utilisation du lien et de la procédure guidée présente sur le Site dans la section « RETOURS ET REMBOURSEMENTS » ;
OU BIEN
c. par toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du Contrat.
H) Le retour des Produits devra être effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification de rétractation à Mosaic par le Client Consommateur, en remettant les Produits soigneusement emballés dans leur boîte d’origine dans l’un des points de retour indiqués par Mosaic lors de la procédure de retour.
Le remboursement sera effectué par Mosaic dès réception des Produits dans l’entrepôt de Mosaic ; le montant sera diminué du coût de la réexpédition des Produits (gérée et organisée par Mosaic), qui, conformément à l’article 57 du Code de la Consommation, reste à la charge du Client Consommateur.
I) Pour toute réclamation, signalement, demande d’information ou demande d’assistance après-vente, le Client Consommateur peut contacter Mosaic par l’un des canaux de communication mentionnés à la lettre A) des présentes Informations Générales.
J) Tous les Produits présents et disponibles à l’achat sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la Consommation.
En cas de défaut de conformité du Produit, le Client Consommateur a droit aux recours prévus par les articles 135bis et suivants du Code de la Consommation.
Mosaic est responsable de tout défaut de conformité du Produit survenant dans les 2 (deux) ans suivant la livraison.
